La Réglementation

LES NORMES RÉGLEMENTAIRES DE QUALITÉ DE L’AIR SONT FIXÉES AUX NIVEAUX EUROPÉEN ET FRANÇAIS

INTRODUCTION

En raison des dernières recommandations de l’OMS publiées en 2021 et dans le cadre de l’objectif « zéro pollution » à l’horizon 2050 fixé par la Commission européenne, une nouvelle directive sur la qualité de l’air (directive UE 2024/2881) est entrée en vigueur le 11 décembre 2024 (avec application de certaines dispositions à partir du 12 décembre 2026) en remplacement des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE. Chaque État membre dispose de deux ans pour la transposer dans son droit national soit jusqu’au 10 décembre 2026. Durant cette période, les normes réglementaires en vigueur sont celles du droit français.

DEFINITIONS

Les définitions des objectifs des normes réglementaires de qualité de l’air sont précisées dans la directive 2008/50/CE ainsi que dans le Code de l’environnement :

– objectif de qualité et objectif à long terme : « un niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n’est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d’assurer une protection efficace de la santé humaine et de l’environnement » ;

– niveau critique : « un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que les arbres, les autres plantes ou les écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains » ;

– valeur cible : « un niveau fixé dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée » ;

– valeur limite : « un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint » ;

– seuil d’information et de recommandation : « un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires » ;

– seuil d’alerte : « un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de l’ensemble de la population et à partir duquel les États membres doivent immédiatement prendre des mesures ».

LES TEXTES REGLEMENTAIRES

  • LA DEMARCHE NATIONALE

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE)

LAURE

Le 19 décembre 1996, le parlement français a adopté la loi 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Cette loi s’appuie sur le " droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ". Ce principe est assorti de l’obligation du concours de l’état et des collectivités territoriales pour " l’exercice du droit à l’information sur la qualité de l’air et ses effets sur la santé et l’environnement ".

Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants devaient être dotées dès 1998 d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et l’ensemble du territoire national avant le 1er janvier 2000.

La LAURE complète la précédente réglementation de 1961 (Loi relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs).

La Loi LAURE a été intégrée au Code de l’Environnement en Livre II Titre II :
Code de l’Environnement

Décrets et arrêtés d’application de la loi sur l’air
De nombreux décrets et arrêtés d’application concernant la pollution atmosphérique. Certains portent sur la transcription de la LAURE, d’autres lui sont antérieurs.

  • Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l’application de l’article L. 222-3 du code de l’environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air.
    LegiFrance
  • Décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
    LegiFrance
  • Décret n° 2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
    LegiFrance
  • Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
    LegiFrance
  • Décret n° 99-446 du 26 mai 1999 modifiant le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d’une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et le décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
    LegiFrance
  • Décret n° 98-704 du 17 août 1998 pris pour l’application des dispositions de l’article L. 8-A du code de la route relatif à l’identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique.
    LegiFrance
  • Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
    LegiFrance
  • Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l’agrément des organismes de surveillance de la qualité de l’air.
    LegiFrance
  • Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA).
    LegiFrance

Autres décrets

  • Décret n° 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l’air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique.
    LegiFrance
  • Décret n° 95-515 du 03 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
    LegiFrance
  • Décret n° 91-1029 du 02 octobre 1991 portant publication du protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière du 13 novembre 1979 relatif à la lutte contre les émissions d’oxyde d’azote, signé à Sofia le 1er novembre 1988.
    LegiFrance
  • Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 p 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985.
    LegiFrance
  • Décret n° 88-235 du 09 mars 1988 portant publication du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait à Genève le 28 septembre 1984 et signé par la France le 22 février 1985.
    LegiFrance
  • Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l’atmosphère et à certaines utilisations de l’énergie thermique.
    LegiFrance
  • Décret n° 73-191 du 23 février 1973 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique.
    LegiFrance

Arrêtés Ministériels de la LAURE

  • Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant Legifrance
  • Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant Legifrance
  • Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant Legifrance
  • Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques Legifrance
  • Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant.
    LegiFrance
  • Arrêté du 7 décembre 2016 fixant un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques LegiFrance
  • Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant LegiFrance
  • Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement LegiFrance
  • Arrêté du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant (modifié par l’arrêté du 26 août 2016) LegiFrance
  • Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
    LegiFrance
  • Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public.
    LegiFrance
  • Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l’air.
    LegiFrance
  • Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte.
    LegiFrance
  • Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public.
    LegiFrance
  • Arrêté du 25 juillet 2001 portant sur l’indice de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II).
    LegiFrance
  • Arrêté du 23 avril 2001 portant sur l’agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II).
    LegiFrance
  • Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l’indice de qualité de l’air.
    LegiFrance
  • Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte.
    LegiFrance

Autres arrêtés

  • Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
    LegiFrance
  • Arrêté du 14 décembre 1995 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l’article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
    LegiFrance

Circulaires Ministérielles

  • Circulaire du 12/10/07 relative à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant.
    Bulletin officiel (BO du MEDAD n° 2007-24 du 30 décembre 2007).
    Ineris
  • Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules).
    Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l’Ecologie et du développement durable.
  • Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence.
    Bulletin officiel n°04/16 du 30 août 2004 du Ministère de l’Ecologie et du développement durable.
  • Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules).
    LegiFrance
  • LLA DEMARCHE EUROPEENNE

En raison des dernières recommandations de l’OMS publiées en 2021 et dans le cadre de l’objectif « zéro pollution » à l’horizon 2050 fixé par la Commission européenne, une nouvelle directive sur la qualité de l’air (directive UE 2024/2881) est entrée en vigueur le 11 décembre 2024 (avec application de certaines dispositions à partir du 12 décembre 2026) en remplacement des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE. Chaque État membre dispose de deux ans pour la transposer dans son droit national soit jusqu’au 10 décembre 2026. Durant cette période, les normes réglementaires en vigueur sont celles du droit français.

La nouvelle directive européenne assure un cadre commun pour l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air, ainsi que pour l’information du public. Elle fixe également des concentrations maximales dans l’air pour certaines substances polluantes dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé humaine et les écosystèmes pour certains polluants.

DIRECTIVE (UE) 2024/2881 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe