Une obligation inscrite dans le Code de l’environnement
La surveillance de la qualité de l’air intérieur a été rendue obligatoire par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Elle est encadrée par les articles L.221-8 et R.221-30 à R.221-38 du Code de l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau dispositif réglementaire est entré en vigueur afin de renforcer la prévention et d’impliquer davantage les gestionnaires d’établissements dans l’amélioration durable de la qualité de l’air intérieur.
Quels établissements sont concernés ?
La réglementation s’applique progressivement à plusieurs catégories d’ERP accueillant des publics sensibles. Depuis 2023, sont concernés :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- les accueils de loisirs ;
- les établissements d’enseignement du premier et du second degré (écoles, collèges, lycées).
Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif s’étend également : - aux structures sociales et médico-sociales ;
- aux établissements pénitentiaires pour mineurs ;
- aux structures de soins de longue durée.
Quelles sont les obligations des gestionnaires ?
Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement doit mettre en œuvre plusieurs actions réglementaires.
1. Une évaluation annuelle des moyens d’aération
Chaque établissement doit réaliser une vérification annuelle de ses dispositifs d’aération et de ventilation. Cette évaluation comprend notamment une mesure directe du taux de dioxyde de carbone (CO₂), indicateur du renouvellement de l’air intérieur. Le suivi du CO₂ permet de repérer rapidement les situations de confinement et d’adapter les pratiques d’aération.
2. Un autodiagnostic tous les quatre ans
Les ERP concernés doivent également réaliser un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur au minimum tous les quatre ans. Celui-ci porte notamment sur :
- l’identification des sources de pollution ;
- l’entretien des systèmes de ventilation ;
- les pratiques de nettoyage ;
- les travaux pouvant impacter la qualité de l’air ;
- les actions de prévention mises en place.
L’objectif est de développer une démarche continue d’amélioration de la qualité de l’air dans les bâtiments. Il est appliqué selon les recommandations du guide du Cerema.
3. Des campagnes de mesures des polluants
Des mesures de polluants réglementés doivent être réalisées à certaines étapes clés de la vie du bâtiment, notamment après des travaux importants susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’air intérieur. Ces mesures doivent être effectuées par un organisme accrédité.
4. Un plan d’actions
Les établissements doivent enfin élaborer un plan d’actions visant à améliorer durablement la qualité de l’air intérieur. Celui-ci s’appuie sur :
- l’évaluation des moyens d’aération ;
- les résultats de l’autodiagnostic ;
- les campagnes de mesures éventuelles.
Ce plan doit être mis à jour régulièrement afin de suivre les actions correctives engagées.
Textes de référence
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur ;
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur au titre de l’évaluation annuelle des moyens d’aération, JO du 29 décembre 2022, textes n° 34, 35, 46, 59 et 60.
