Le dispositif réglementaire 2018-2023

pour la surveillance de la qualité de l’air dans les ERP

La bonne qualité de l’air à l’intérieur d’un bâtiment a un effet démontré sur la qualité de concentration, le taux d’absentéisme, le bien-être et les relations entre les occupants. A contrario, une mauvaise qualité de l’air peut favoriser l’émergence de symptômes tels que maux de tête, fatigue, irritation des yeux, du nez, de la gorge et de la peau, vertiges ainsi que les manifestations allergiques et l’asthme.
Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d’entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l’air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d’autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d’occupation des locaux et d’un renouvellement de l’air souvent insuffisant.

La surveillance dans les lieux accueillant des enfants

Le dispositif réglementaire 2018-2023


Ce guide présente le rôle des collectivités locales et des gestionnaires de structures privées en matière de qualité de l’air intérieur.

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

 les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
 les centres de loisirs ;
 les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements repose sur une démarche progressive et comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ; le rapport type est téléchargeable ici
  • la mise en œuvre, au choix :

 d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement le perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l’établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements. Pour ce faire, il est proposé aux établissements d’avoir recours à une liste d’organismes qui se sont engagés à respecter une charte permettant de garantir la mise en oeuvre des meilleures pratiques. Il est possible de consulter cette liste ou de demander une adhésion au réseau via le lien suivant : https://reseau-labos.qai-ecoles-creches.fr/

- d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement. Ce guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (équipe de gestion, responsable des activités dans la pièce occupée, services techniques et personnel d’entretien) afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’autodiagnostic des pratiques observées et d’identification préliminaire des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement.Les établissements concernés sont alors sont invités à apposer une affiche informant les usagers de la démarche engagée par l’établissement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce guide, il peut être conseillé aux établissements d’avoir recours à l’utilisation de kits de mesures permettant d’évaluer à titre indicatif l’exposition aux substances ciblées par le dispositif réglementaire. Il est possible de consulter une liste de kits de mesures conformes à un cahier des charges élaboré par l’administration ou de demander l’intégration d’un kit à cette liste via le lien suivant :
https://kits.qai-ecoles-creches.fr/}

Cette surveillance devra être achevée avant le :

 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, etc.) ;
 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rendez-vous sur le site web du Ministère de la Transition écologique et solidaire

La mesure de la qualité de l’air intérieur

En l’absence de mise en place d’un programme d’actions de prévention tel que décrit ci-dessus, une mesure de la qualité de l’air intérieur devra être réalisée au moins tous les sept ans.

Cette surveillance doit être réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac, au tire du programme LAB REF 30 (ou équivalent européen). Chaque organisme est accrédité pour le prélèvement et/ou pour l’analyse de l’air. Il existe plus de 90 organismes accrédités en France. Vous pouvez faire réaliser les mesures par celui de votre choix. La liste de ces organismes est disponible sur le site du COFRAC, en filtrant par n° de programme LAB REF 30 : http://www.cofrac.fr/fr/home/

Ce que disent les textes officiels

 Décret no 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

 Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

 Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération


Pour aller plus loin

Les guides d’information et de gestion

Deux guides de gestion de la qualité de l’air intérieur ont été publiés par le ministère de la santé en 2010 :
 un guide de gestion de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, destiné aux gestionnaires de ces établissements
 un guide de diagnostic et de prise en charge des syndromes collectifs inexpliqués, destiné aux services de l’Etat en charge de la gestion de ces évènements.

Le ministère du développement durable a également publié un guide à l’usage des maîtres d’ouvrage et maîtres d’oeuvre pour la construction et la rénovation de bâtiments ("Construire sain").


La mallette Ecol’Air


Les guides pratiques du Bon’Air pour les marmailles


Etiquetage obligatoire des produits de construction, de décoration et des meubles

En parallèle, une mise en place progressive de l’étiquetage relatif aux émissions (notamment composés organiques volatils et formaldéhyde) des produits de construction et de décoration et des meubles est en cours depuis le 1er janvier 2012.

En savoir plus sur l’étiquetage des principales sources de pollution de l’air intérieur


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