Le dispositif réglementaire 2018-2023 pour la surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- les centres de loisirs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).

Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d’entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l’air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d’autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d’occupation des locaux et d’un renouvellement de l’air souvent insuffisant.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
  • la mise en œuvre, au choix :

- d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ;
En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l’établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements. Pour ce faire, il est proposé aux établissements d’avoir recours à une liste d’organismes qui se sont engagés à respecter une charte permettant de garantir la mise en oeuvre des meilleures pratiques. Il est possible de consulter cette liste ou de demander une adhésion au réseau via le lien suivant : https://reseau-labos.qai-ecoles-creches.fr/

- d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement. Ce guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (équipe de gestion, responsable des activités dans la pièce occupée, services techniques et personnel d’entretien) afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’autodiagnostic des pratiques observées et d’identification préliminaire des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement.Les établissements concernés sont alors sont invités à apposer une affiche informant les usagers de la démarche engagée par l’établissement.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce guide, il peut être conseillé aux établissements d’avoir recours à l’utilisation de kits de mesures permettant d’évaluer à titre indicatif l’exposition aux substances ciblées par le dispositif réglementaire. Il est possible de consulter une liste de kits de mesures conformes à un cahier des charges élaboré par l’administration ou de demander l’intégration d’un kit à cette liste via le lien suivant :
https://kits.qai-ecoles-creches.fr/

Cette surveillance devra être achevée avant le :

- 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
- 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, etc.) ;
- 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

La première échéance, fixée à 2018, concerne les crèches, écoles maternelles et écoles primaires.